Tout savoir sur le permis de louer

Afin de lutter contrat l’habitat indigne, le Gouvernement a intégré dans la Loi ALUR le permis de louer. On vous explique tout concernant cette législation. 

1/ Le permis de louer, c’est quoi ?  

Le permis de louer a été instauré par la Loi ALUR. Il permet aux communes de définir des secteurs géographiques pour lesquels les propriétaires bailleurs doivent réaliser des démarches afin de pouvoir louer leur logement. 

Les élus locaux sont très attentifs au bon respect des critères de décence et de salubrité des logements situés dans leurs communes.

2/ Qui est concerné par le permis de louer ? 

Ce sont les propriétaires bailleurs qui sont concernés, c’est-à-dire les propriétaires qui ont des logements à mettre en location dans un périmètre désigné. 
Le permis de louer doit être réalisé lors d’une première mise en location ou lors d’un changement de locataire.  Le propriétaire a donc l’obligation de demander l’autorisation préalable de mettre son logement en location.

3/ Les avantages de mettre en place un permis de louer

Les avantages et atouts de la mise en place du permis de louer sont multiples :

• assurer un logement digne aux locataires, 
• assurer au propriétaire de louer un bien décent, 
• lutter contre les marchands de sommeil, 
• améliorer le patrimoine et l’attractivité du territoire.

4/ Quels documents à fournir pour obtenir le permis de louer ?

Pour effectuer une déclaration ou demande d’autorisation, il faut remplir le formulaire adéquat, établi par le Ministère chargé du logement : 

• Le CERFA n°15652*01, 

• Les diagnostics techniques (DDT) : 
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE), 
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP), 
  • copie de l’état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante, 
  • état de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans, 
  • état de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans, 
  • état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) 
  • Diagnostic Bruit. 

Afin que le dossier soit complet, il est également demandé d’annexer au formulaire les diagnostics immobiliers obligatoires réalisé pour le logement concerné. 

Le dossier doit ensuite être envoyé à l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la commune du logement.

5/ Comment savoir si mon logement est concerné ?

Vous pouvez retrouver les zones soumises au permis de louer en cliquant sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34210.

6/ Infos pratiques 

• CERFA à télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R47394 
• Diagnostics techniques : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33463 

Pour tous renseignements complémentaires, contactez votre conseiller Square Habitat.