Les documents incontournables pour la location

La liste des pièces à fournir

• Pièce d’identité en cours de validité,
• Carte d’étudiant ou certificat de scolarité si vous êtes scolarisé(e),
• 3 dernières quittances de loyer ou attestation d’hébergement,
• 3 derniers bulletins de paie si vous êtes salarié(e),
• Si vous êtes à votre compte, vous devez fournir la copie de vos deux derniers bilans certifiés par un expert-comptable et la copie de votre KBIS de moins de 3 mois,
• Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition,
• Taxe foncière si vous êtes propriétaire,
• Attestation de l’employeur ou contrat de travail (une copie),
• Attestation d’assurance.

La liste des pièces à NE PAS fournir

Attention !  
Il se peut que des propriétaires ou des agences peu scrupuleux vous demandent de fournir les documents cités ci-après. C’est totalement illégal selon l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs.

Les documents financiers

• copie de votre relevé de compte, 
• attestation de bonne tenue de compte bancaire,
• autorisation de prélèvement automatique.

Les documents relevant de la vie privée

• photographie de carte d’identité (autre que la copie de la carte d’identité), 
• carte Vitale, 
• extrait de votre casier judiciaire, 
• jugement de divorce, contrat de mariage ou certificat de concubinage,
• dossier médical personnel.

Les documents de situation financière

• attestation d’absence de crédit en cours, 
• informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers,
• attestation de votre ancien propriétaire prouvant le paiement des loyers et des charges.

Les versements illégaux

• versement d’un chèque de réservation,
• remise d’une somme d’argent autre que le paiement du loyer, charges et caution, correspondant à plus d’1 mois de loyer.

Les formalités d’un contrat de location

Lors de la signature du bail, vous devrez fournir les documents suivants :

• une attestation d’assurance locative,
• le choix du mode de paiement pour le loyer et la mise en place d’un prélèvement SEPA le cas échéant,
• le règlement des honoraires d’agence conforme à la loi ALUR *,
• le règlement du dépôt de garantie équivalent à 1 mois de loyer hors charges,
• le règlement du premier mois de loyer (au prorata si votre contrat débute en cours de mois).

L’état des lieux d’entrée

Que vous passiez par une agence ou par un propriétaire, l’état des lieux d’entrée est obligatoire avant la remise des clés. Ce document vous sera remis dès que l’état des lieux sera terminé (un exemplaire pour vous et un exemplaire pour l’agence ou le propriétaire).

L’état des lieux a pour objectif de faire la description précise du logement et de ses équipements avant que vous soyez officiellement le nouveau locataire. Il définit également l’état de vétusté et des rénovations nécessaires.

Ce document doit préciser :

• le type d’état des lieux (en l’occurrence d’entrée pour votre cas),
• la date de la réalisation,
• la localisation du logement,
• le nom des parties (locataire, propriétaire) et domicile du propriétaire,
• le nom et domicile des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux,
• les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie,
• les clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun,
• la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement pour chaque pièce. Elle peut être complétée d’observations. Des photos peuvent être ajoutées au dossier.
• la signature des parties (locataire, propriétaire) ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux. Cette partie est très importante pour ne pas être caduque.

Pratique !
Aujourd’hui, la plupart des états des lieux sont réalisés sur tablette numérique. Une fois l’état des lieux réalisé, vous le recevez par mail.