Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative auprès des impôts : la déclaration d’occupation de leur(s) logement(s). En tout, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés. 1/ Qui est concerné ? Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, …[Lire l'article]
Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative auprès des impôts : la déclaration d’occupation de leur(s) logement(s).
En tout, 34 millions de contribuables et 73 millions de logements sont concernés.
1/ Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaires en indivision
- usufruitiers : personne qui n’est pas propriétaire mais qui à l’usufruit d’un logement
- sociétés civiles immobilières (SCI).
2/ Comment déclarer la situation d’occupation ?
Cette déclaration est à réaliser sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de votre espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr impérativement avant le 30 juin 2023.
3/ Quelles sont les informations à remplir ?
Si la déclaration n’est pas pré-remplie, voici la liste des informations à compléter pour vous permettre de préparer les données à l’avance :
- Les modalités d’occupation du local : le logement est-il occupé à titre personnel ou par des tiers ?
- La nature de l’occupation : le bien est-il votre résidence principale ou secondaire ? Ou est-ce un local loué, occupé à titre gratuit ou vacant (non meublé et non occupé) ?
- L’identité des occupants : si c’est une personne physique, vous devez indiquer pour chaque occupant ses nom, prénom, date de naissance et lieu de naissance ; si c’est une entreprise, vous devez mentionner sa dénomination et son numéro SIREN.
- La période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont vous êtes propriétaire, en précisant la date de début de la période d’occupation et, le cas échéant, la date de fin.
- Dans le cas d’une location saisonnière, vous devez indiquer la date de début de la période de location saisonnière ainsi que les modalités de gestion du bien (en propre ou via un contrat de location avec un gestionnaire excluant toute utilisation personnelle). Vous devez également déclarer le SIREN du gestionnaire ou, le cas échéant, le vôtre en tant que propriétaire, ainsi que l’éventuelle classification de votre bien en meublé de tourisme.
- Le loyer mensuel hors charges : cette information est facultative.
4/ À quoi s’attendre en cas de non déclaration ?
Selon le ministère, « En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée ».
Les propriétaires concernés ont jusqu’au 30 juin pour faire cette déclaration en ligne.
