Après deux ans de discussion, la loi Le Meur a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre dernier. Surnommée loi anti Airbnb, elle permet d’encadrer la location des meublées touristiques. Les mesures de la loi Le Meur mises en place Une fiscalité moins avantageuse La loi modifie le régime fiscal très avantageux des …[Lire l'article]
Après deux ans de discussion, la loi Le Meur a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 novembre dernier. Surnommée loi anti Airbnb, elle permet
d’encadrer la location des meublées touristiques.
Les mesures de la loi Le Meur mises en place
Une fiscalité moins avantageuse
La loi modifie le régime fiscal très avantageux des meublés de tourisme en abaissant l’abattement fiscal.
Les nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.
L’obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique
(DPE)
Tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028. À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D.
Une fiscalité moins avantageuse
La loi modifie le régime fiscal très avantageux des meublés de tourisme en abaissant l’abattement fiscal.
Les nouveaux taux d’abattement s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025.
De nouvelles règles s’appliquent aussi dans les copropriétés
Les règlements de copropriété existants peuvent être modifiés par un vote en Assemblée Générale, à la majorité de l’article 26d de la loi du 10 juillet 1965, à savoir à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, pour interdire la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation autres que ceux constituant une résidence principale.
Ceci est possible que si le règlement de copropriété comporte une clause d’habitation bourgeoise, c’est-à-dire interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale. En conséquence, en l’absence d’une telle clause, un vote à l’unanimité est requis.
Pour obtenir une interdiction étendue aux résidences principales, il faut recueillir l’unanimité ou que tout nouveau règlement de copropriété inclut dès l’origine la
possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Les copropriétaires autorisés par le règlement de copropriété doivent informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Le syndic inscrira alors un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Notre conseil
Réalisez un audit de votre règlement de copropriété pour connaître les mises à jour à engager
et vérifier le respect des différentes règlementations en vigueur telles que la loi Le Meur ou la loi 3DS du
21 février 2022 relative aux lots transitoires et parties communes spéciales ou à jouissance privative.
Cet audit vous permettra également de vous assurer de la bonne répartition des dépenses en cas de travaux importants.
