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Que le logement soit loué en location vide ou en location meublée, c’est la loi qui fixe dans les deux cas le délai de restitution. Le bailleur dispose de deux mois au maximum pour rendre le dépôt de garantie au locataire, à compter de la restitution des clefs. Toutefois, si l’état des lieux de sortie est conforme à celui établi à l’entrée, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans un délai de un mois à compter de la remise des clés par le locataire pour les contrats de location signés ou reconduits depuis le 27 mars 2014. C’est donc désormais le cas pour l’ensemble des contrats de location meublée dont la durée est de un an reconductible.
La durée d’un bail pour un logement loué vide à titre de résidence principale est de trois ans, ou de six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d’assurance, …). À la fin de cette période, le bail est reconduit automatiquement pour la même durée et dans les mêmes conditions.
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné un préavis.
Trois mois avant son départ, le locataire doit notifier au propriétaire sa volonté de mettre fin au bail. Dans certains cas, le délai du préavis est réduit à un mois :
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en cas d’obtention d’un premier emploi,
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en cas de mutation,
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en cas de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi,
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pour les bénéficiaires du RSA,
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pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé,
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pour les locataires attributaires d’un logement social,
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pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
Dans ces situations, le motif doit obligatoirement être précisé et les justificatifs joints à la notification du congé.
Même s’il quitte les lieux plus tôt, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis, sauf accord du propriétaire, par exemple si un nouveau locataire lui succède.
A tout moment pendant ou à la fin du bail, en cas de litige, le propriétaire ou le locataire peut saisir sans frais, la commission départementale de conciliation, dont le siège est généralement à la préfecture ou la DDE, par lettre recommandée avec avis de réception. La commission convoquera les parties et essayera de trouver un accord.
L’ETAT DES RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES (ERNMT) qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques,
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LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE) qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage,
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LE CONSTAT DES RISQUES D’EXPOSITION AU PLOMB (CREP) qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb,
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LA SURFACE HABITABLE « LOI BOUTIN ». Tout contrat de location vide ou meublé à usage de résidence principale du locataire doit indiquer la surface habitable du logement.
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LE DIAGNOSTIC AMIANTE qui indique la présence ou l’absence d’amiante (dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.). Contrairement aux trois autres diagnostics, il n’est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire, sur simple demande, sauf pour la location d’une maison individuelle d’habitation. La réalisation du diagnostic amiante est donc, en pratique, impérative.
Les diagnostics doivent être remis au locataire au moment de la signature du bail.