La loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) normalisés dans tous les lieux d'habitation, et ce, avant le 8 mars 2015. La loi Macron accorde cependant un délai supplémentaire sous certaines conditions.
Rappelons d’abord que dans un souci de protection du locataire, l’installation des DAAF est depuis mars 2014 à la charge du bailleur.
Compte tenu de la pénurie d’équipements et de la surcharge de travail des installateurs, le législateur a décidé d’accorder à l’ensemble des propriétaires un délai supplémentaire pour l’installation des DAAF dans leurs logements. Leur situation juridique est ainsi sécurisée s’ils se sont trouvés dans l’impossibilité de respecter leurs obligations dans le délai initial.
L’obligation est réputée satisfaite si ces propriétaires ont signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 et à la condition que les équipements soient effectivement installés avant le 1er janvier 2016.
