Au vu de la future loi logement dont le projet doit être présenté le mois prochain au Conseil des ministres, quelques mesures en lien avec l’immobilier ont pris forme depuis le 1er janvier 2018.
Lois, impôts, aides, etc
PROLONGATION DU DISPOSITIF PINEL ET DU PRÊT À TAUX ZÉRO
Ces aides financières, qui ravirent autant les investisseurs que les primo-accédants, sont prolongées sous certaines conditions, notamment une condition de zonage. Retrouvez notre précédent article à ce sujet ici.
Le dispositif Pinel s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.
Le prêt à taux zéro s’appliquera jusque fin décembre pour les zones A et B1 et jusque fin 2019 pour les zones B2 et C. Dans l’ancien, le PTZ est maintenu sous conditions de travaux dans les zones B2 et C jusqu’en 2021. Pour les ventes HLM, il est conservé sans aucune condition.
Découvrez le zonage de votre commune ici.
RENÉGOCICTION DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR
Chaque année, il est maintenant possible de renégocier avec sa banque son prêt immobilier, voire d’arrêter son assurance emprunteur.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux emprunteurs de signer un contrat alternatif plutôt que l’assurance groupe de la banque prêteuse.
ENCADREMENT DE LA DOMICILIATION DES REVENUS
La banque auprès de laquelle vous obtenez votre prêt immobilier ne peut plus vous contraindre d’ouvrir un compte courant pour y domicilier vos revenus. À moins de vous proposer en contrepartie plusieurs avantages, comme un taux de crédit préférentiel par exemple. Cette règle de contrepartie est inscrite dans la loi. La durée de cette contrainte de domiciliation est plafonnée à 10 ans. Au-delà, l’avantage est considéré comme acquis, tout comme la possibilité de changer de compte bancaire.
Pour les contrats de prêts en cours et les offres émises jusqu’à la fin 2017, il n’y a pas de changement.
TAXATION DES PLANS ÉPARGNE LOGEMENT (PEL) ET COMPTES ÉPARGNE LOGEMENT (CEL)
Les intérêts issus des nouveaux PEL et CEL sont imposables sur le revenu dès cette année.
Les PEL ouverts avant le 1er janvier 2018 verront une hausse des prélèvements sociaux de 15 % à 17,2 %.
SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA TAXE D’HABITATION
Bonne nouvelle pour 80 % des foyers français, entre 2018 et 2020, la taxe d’habitation sera progressivement supprimée.
Les personnes concernées sont les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 € ; les couples dont les revenus n’excèdent pas 43 000 € par an ou encore les couples avec deux enfants qui ne dépassent pas les 55 000 € de revenus par an.
Vérifiez si vous faites partie de ces 80 % avec le simulateur en ligne ici.
DIMINUTION DES AIDES PERSONNALISÉES AU LOGEMENT (APL)
Dans le cadre de la modification des APL, 2018 est l’année de la réforme pour diminuer les loyers du parc social d’environ 60 € par mois et les dépenses publiques.
Le 1er janvier 2018, les APL accession ont été supprimées dans le neuf pour les nouveaux bénéficiaires mais sont maintenues dans l’ancien pendant encore 2 ans (uniquement dans les zones détendues – B2 et C).
CRÉATION DE L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
Celui-ci doit remplacer l’Impôt Sur la Fortune (ISF) qui est payé aujourd’hui par 350 000 foyers dont le patrimoine dépasse 1,3 million d’euros.
Le barème de l’IFI est de 0,5 % pour les patrimoines compris entre 800 000 et 1,3 million d’euros et peut aller jusque 1,5 % pour les patrimoines de plus de 10 millions d’euros.
Les biens immobiliers professionnels et les biens loués en location meublée professionnelle ne sont pas concernés par cet IFI.
CORRECTION DES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
La plus-value immobilière est l’écart entre le prix de vente d’un bien et son prix d’acquisition. La taxation des ces plus-values immobilières évolue de 34,5 % à 36,2 %. Cela est dû à la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et concerne, entre autres, les ventes sur les résidences secondaires ou encore les investissements locatifs. À savoir que la résidence principale est toujours exonérée de cette plus-value immobilière.
OBLIGATION DE DEUX NOUVEAUX DIAGNOSTICS POUR LES LOCATIONS
Un diagnostic sur l’état des installations intérieures du gaz et un diagnostic sur l’état des installations électriques. C’est une obligation pour les appartements et les maisons de plus de 15 ans et ils doivent être réalisés par un professionnel.
Ces documents sont à fournir lors de la signature ou du renouvellement du bail et sont valables 6 ans.
PROLONGATION MAIS TRANSFORMATION DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE (CITE)
Le CITE est prolongé d’un an, mais le changement de fenêtre va en être progressivement exclu. En 2019, le CITE sera transformé en système de prime.
