Dans notre précédent numéro, nous vous informions de l’obligation d’immatriculation des copropriétés instaurée par la Loi ALUR de 2014.
Sachez que cette même Loi a également mis en place un autre instrument de surveillance et de contrôle, cette fois plus technique que juridique : le Diagnostic Technique Global (DTG).
La Loi ALUR de 2014 ajoute un nouvel instrument de contrôle : le Diagnostic Technique Global (DTG).
Il a vocation à informer les copropriétaires sur l’état général de l’immeuble et sa situation énergétique, pour les aider à anticiper d’éventuels travaux. L’objectif est d’améliorer la gestion technique et patrimoniale en planifiant et priorisant les travaux à réaliser.
Ce nouveau diagnostic est requis avant toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 10 ans ou pour tout immeuble à destination partielle ou totale d’habitation relevant du statut de la copropriété. Il remplace l’ancien diagnostic technique préalable à la mise en copropriété.
A compter du 1er janvier 2017, les syndics doivent ainsi proposer à l’Assemblée Générale de le réaliser ; assemblée qui se prononce à la majorité simple (art. 24).
Un décret de décembre 2016 est d’ailleurs venu préciser les compétences des personnes pouvant réaliser le DTG.
Il doit obligatoirement comporter :
- un état apparent des parties communes et des équipements communs de l’immeuble,
- un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires,
- une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble,
- un diagnostic de performance ou audit énergétique (selon la nature du chauffage et la taille de la copropriété),
- une évaluation sommaire du coût et une liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, en indiquant ceux à mener dans les 10 prochaines années.
Une fois réalisé, le diagnostic est présenté en assemblée aux copropriétaires pour que soit au besoin abordée la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ou la décision de la mise en œuvre d’un tel plan précédemment adopté.
Désormais, si un DTG existe, le carnet d’entretien doit indiquer la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l’échéancier recommandé.
Si ce diagnostic s’ajoute à la longue liste des contraintes réglementaires auxquelles les copropriétés sont déjà soumises, il reste que les intentions sont bonnes.
La valorisation du patrimoine passe en effet par une bonne connaissance de l’état de sa copropriété, l’anticipation des travaux et dépenses, l’optimisation des conditions d’entretien et la réalisation des investissements suffisants.
La maîtrise des dépenses suppose de plus l’évaluation préalable de la situation énergétique de son immeuble.
Il reste que la bonne marche d’un tel projet nécessite concertation puis investissement fort de la part du Conseil Syndical, des copropriétaires et du Syndic.
