La Loi ALUR de 2014 a instauré l’obligation d’immatriculation des copropriétés.
Cette obligation s’impose au 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux, au 31/12/2017 pour celles de 50 à 200 lots et au 31/12/2018 pour les autres.
La Loi ALUR 2014 impose cette obligation à partir du 21/12/2016
La procédure d’immatriculation est réalisée soit par les notaires, soit par les syndics en exercice pour les copropriétés existantes.
Le registre national d’immatriculation, tenu par l’ANAH, est un outil de connaissance de l’état des copropriétés.
Il a vocation à réunir des informations essentielles telles que :
- l’identité du syndicat (nom, adresse, nombre et nature des lots),
- certains éléments relatifs au bâti (ascenseur(s), chauffage…),
- des éléments financiers de la copropriété (charges de l’exercice approuvé, dettes fournisseurs, impayés des copropriétaires, fonds travaux…),
- et sur d’éventuelles situations de difficultés.
Les données financières devront être mises à jour chaque année par le syndic dans les 2 mois de l’Assemblée Générale.
Le défaut d’immatriculation et de mise à jour entrainera des sanctions financières contre le syndic et la privation du bénéfice de subventions publiques pour le syndicat.
Si cette immatriculation permettra effectivement aux pouvoirs publics de mesurer l’état du parc résidentiel, elle est cependant perçue par certains comme un outil d’ingérence de l’administration dans la sphère privée ; l’administration qui, en effet aura notamment ainsi accès aux conformités énergétiques des copropriétés, aux situations d’impayés non déclarées, à l’usage et aux modifications de lots, à la constitution des fonds travaux, etc.
Aux côtés de la constitution du fonds travaux (à compter du 01/01/17), de la réalisation éventuelle du Diagnostic Global (à partir du 01/01/17), des audits énergétiques et DPE (au 31/12/16), des obligations de travaux d’isolation thermique « embarqués » lors de gros travaux de rénovation (01/01/17), de l’individualisation des frais de chauffage (31/03/17), cette nouvelle formalité d’immatriculation s’ajoute aux très nombreuses dispositions obligatoires qui jalonneront pour les copropriétés l’année 2017 et les suivantes.
Décidément, les copropriétés concentrent de plus en plus les regards et les syndics ont du pain sur la planche !
