Les diagnostics immobiliers attestent de l’état d’un bien à l’instant T. Ils sont donc obligatoires pour une vente ou une mise en location d’un bien immobilier. Leur conformité repose sur les faits suivants : être au nom du propriétaire de la maison ou de l’appartement et respecter la date de validité. À savoir que si des travaux ont été effectués, une nouvelle inspection devra être faite.
Si vous êtes propriétaire-vendeur et que les diagnostics ne sont pas à votre nom, vous n’êtes pas protégé par la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur en cas de litige.
Aujourd’hui, il existe 10 diagnostics immobiliers qui sont regroupés, en cas de vente ou de location, dans un dossier unique : Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui sera remis à l’acquéreur ou au locataire.
Lire l'article >>
Le Plan Épargne Logement (PEL) est « une épargne bloquée qui produit des intérêts et peut permettre d’obtenir un prêt immobilier ». Très apprécié des français, son taux de rémunération actuel est de 1 % (pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016) et les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12ème anniversaire du PEL.
Lire l'article >>
Dans notre précédent numéro, nous vous informions de l’obligation d’immatriculation des copropriétés instaurée par la Loi ALUR de 2014.
Sachez que cette même Loi a également mis en place un autre instrument de surveillance et de contrôle, cette fois plus technique que juridique : le Diagnostic Technique Global (DTG).
Lire l'article >>