Pour mémoire, l’emprunt collectif, prévu à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, ne peut être validé en Assemblée Générale qu’à l’unanimité, avec deux exceptions permettant un vote à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux : L’emprunt collectif avec une adhésion systématique de tous les copropriétaires La loi sur […]
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