La Loi ALUR de 2014 a instauré l’obligation d’immatriculation des copropriétés.
Cette obligation s’impose au 31/12/2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots principaux, au 31/12/2017 pour celles de 50 à 200 lots et au 31/12/2018 pour les autres.
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