Pour mémoire, l’emprunt collectif, prévu à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, ne peut être validé en Assemblée Générale qu’à l’unanimité, avec deux exceptions permettant un vote à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux : L’emprunt collectif avec une adhésion systématique de tous les copropriétaires La loi sur …[Lire l'article]
Pour mémoire, l’emprunt collectif, prévu à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, ne peut être validé en Assemblée Générale qu’à l’unanimité, avec deux exceptions permettant un vote à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux :
- si l’emprunt a pour objectif le préfinancement de subventions publiques : vote à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux,
- si l’emprunt est proposé au bénéfice des seuls copropriétaires décidant d’y participer : vote à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux.
L’emprunt collectif avec une adhésion systématique de tous les copropriétaires
La loi sur l’habitat dégradé a introduit la possibilité de voter, à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux, un emprunt collectif avec une adhésion systématique de tous les copropriétaires en laissant toutefois la possibilité à ces derniers de notifier leur refus dans un délai de 2 mois à compter de la notification du PV d’Assemblée Générale et de verser la totalité des fonds dans un délai de 6 mois.
Cette possibilité n’est offerte que si l’emprunt concerne les travaux prévus aux a) à e) du II de l’article 24 et au f) de l’article 25, à savoir :
- travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, préservation de la santé, sécurité physique des occupants (stabilité de l’immeuble, le clos, le couvert ou les réseaux, mise en conformité des logements avec les normes de salubrité, de sécurité et d’équipement),
- travaux obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou d’un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou à la salubrité publique,
- travaux notifiés dans le cadre d’opérations de restauration immobilière prévues aux articles l’article L. 313-4 et suivants du code de l’urbanisme,
- travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite,
- suppression des vide-ordures.
Décret et pièces à fournir
Le décret n°2025-499 du 6 juin 2025 précise les informations et pièces justificatives, que doit fournir le syndic à l’établissement prêteur,
dans le cadre d’une demande de prêt collectif tel que prévu au premier alinéa du III de l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965, pour
apprécier la capacité du syndicat à remplir ses obligations définies par le contrat de prêt :
- règlement de copropriété,
- fiche synthétique,
- procès-verbaux des Assemblées Générales des 3 dernières années,
- attestation d’assurance de dommages,
- sommes présentes sur le compte bancaire séparé,
- dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs,
- taux d’impayés dans la copropriété, montant et ancienneté de la situation d’impayés de chaque copropriétaire,
- montant des sommes disponibles sur le compte bancaire dédié au fonds de travaux,
- programme des travaux envisagés et devis associés ainsi que modalités prévisionnelles de son financement,
- noms et prénoms complets ainsi que lieu et date de naissance de chaque copropriétaire,
- le cas échéant, tableaux de remboursement des autres prêts collectifs souscrits par le syndicat, en cours de remboursement.
Que se passe-t-il en cas de défaillance d’un copropriétaire ?
Il est important de rappeler que les copropriétaires ne sont pas solidaires en cas d’impayés. Si un copropriétaire ne paie pas ses appels de fonds, les autres copropriétaires ne peuvent pas être appelés à les payer à sa place.
En vertu des articles 10, 10-1 a) et 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est responsable du recouvrement des charges impayées. La mise en demeure doit être délivrée aussitôt qu’il constate un retard de paiement, qu’il s’agisse des charges courantes ou des charges pour travaux voire des appels de cotisations pour l’emprunt collectif.
A NOTER
Sont imputables au seul copropriétaire concerné :
– les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure,
– les droits et émoluments des actes des huissiers de justice,
– le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965).
Chez Square Habitat, si vous rencontrez des difficultés financières, nos équipes sont à votre écoute pour proposer un échéancier de paiement.
